Apple transige sur le paiement en dehors de l’App Store

Poursuivi dans le cadre d’une action de groupe aux Etats-Unis par des développeurs, Apple a passé un accord historique afin de mettre un terme aux poursuites. Les paiements aux éditeurs en dehors de l’App Store seront exemptés de commissions et un fonds pour rétribuer des développeurs qualifiés est créé.

Cela fait des années que les éditeurs et développeurs d’applications remettent en cause les conditions commerciales imposées par Apple sur sa boutique App Store. Notamment sa politique de commissionnement jugée beaucoup trop élevée. En 2019, une action de groupe (class action) a été menée par le développeur Donald Cameron et la société Illinois Pure Sweat Basketball, pour combattre la firme à la pomme sur ce terrain. La nature même de la plainte fait que la firme risquait de perdre énormément de plume – sans doute plusieurs milliards de dollars – ce qui l’a amené aujourd’hui à faire profil bas. Et accepter de signer à l’amiable un accord historique avec les développeurs pour clôturer cette affaire.

La plus grande victoire pour les développeurs d’apps pour iOS est sans aucun doute qu’ils vont pouvoir directement interpeller leurs utilisateurs (via e-mail par exemple) pour payer des produits et services complémentaires liées à leurs applications, sans passer par l’App Store. Ce faisant, ces derniers ne seront plus redevables d’aucune commission et auront donc la possibilité de monnayer à la hauteur de leurs objectifs leurs gains sans être ponctionnés par Apple. 

Un fonds de 100 M$ créé pour rétribuer les développeurs qualifiés

La société a également annoncé la création d’un fonds pour rétribuer des développeurs qualifiés dont les bénéfices sur la version américaine de son App Store sont inférieurs au million de dollars. D’après le cabinet d’avocats Hagens Berman qui représente les plaignants contre Apple dans cette class action, son montant serait de 100 millions de dollars et les paiements versés iraient de de 250 à 30 000 dollars.

« Les entreprises gagnant moins d’un million de dollars par an continueront de bénéficier de la commission réduite, tandis que les grands développeurs paient la commission standard de l’App Store sur les achats d’applications et les paiements intégrés », a par ailleurs fait savoir l’entreprise. Cette opération devrait se poursuivre pendant au moins trois ans. « Apple conservera la possibilité pour les développeurs de faire appel du rejet d’une application sur la base d’un traitement perçu comme injuste, un processus qui continue de s’avérer fructueux. Apple a accepté d’ajouter du contenu au site Web App Review pour aider les développeurs à comprendre le fonctionnement du processus d’appel ». La firme s’engage par ailleurs à créer un rapport de transparence annuel visant à partager des statistiques sur le processus d’examen des applications, comprenant celles rejetées, les exclusions de développeurs, le nombre d’applications supprimées…

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